Vous faites face à l’impayé ? Il vaut mieux, dans un premier temps, envisager la solution amiable avec un débiteur. Si celle-ci ne vous donne pas de satisfaction ou qu’il échoue, vous devrez, dans ce cas, engager la procédure judiciaire du recouvrement des créances, comme une injonction de payer. Le but, c’est d’obtenir un titre exécutoire, vous permettant d’exiger l’exécution forcée de paiement de la dette.
Le titre exécutoire : c’est quoi exactement ? Et quels documents ont la valeur exécutoire ?
Lorsque vous livrez les marchandises ou réalisez les prestations pour le compte des clients professionnels, vous émettez la facture avec la date d’exigibilité. Si celle-ci n’est également pas acquittée dans un délai imparti, dans ce cas, la créance devient l’impayé. Vous ne pouvez pas utiliser n’importe quel moyen afin d’en obtenir le règlement. En effet, il vous faut passer par la procédure amiable, puis judiciaire du recouvrement des créances. Si une mise en demeure de régler un impayé reste infructueuse, il faut obtenir l’acte juridique constatant l’existence de créance et qui vous permet d’engager les voies d’exécution à l’encontre de débiteur : c’est le titre exécutoire, découvrez comment l'obtenir ici. Afin de produire pleinement les effets, le titre doit constater l’existence de la créance liquide et exigible. Il doit également être revêtu de formule exécutoire, suite à la décision administrative ou judiciaire ou par nature. Un article du code de procédure civile d’exécutions dresse généralement la liste des documents qui sont considérés comme titres exécutoires. Ce sont les décisions administratives et judiciaires revêtues d’une force exécutoire, les actes, les jugements étrangers, les sentences arbitrales qui sont déclarés exécutoires, les jugements de conciliation, les actes notariés qui disposent de la force exécutoire et le titre délivré par l’huissier suite à la procédure de recouvrement simplifiée de créances ou bien à une réception du chèque impayé. Une assignation est aussi nécessaire.
Comment obtenir le titre exécutoire en procédure amiable du recouvrement des créances ?
Vous disposez de 2 options afin d’obtenir le titre exécutoire par la voie amiable : la procédure de conciliation et la procédure de recouvrement simplifiée de créance. En ce qui concerne la procédure de conciliation, si vous trouvez l’accord avec votre débiteur, c’est le juge qui dressera le procès-verbal de la conciliation valant le titre exécutoire. La procédure de recouvrement simplifiée de créances peut être actionnée quand ladite créance a pour origine l’obligation statuaire ou contractuelle. Vous devez contacter un huissier, qui invitera le débiteur à participer à cette procédure. L’huissier délivrera le titre exécutoire, vous permettant d’obtenir un paiement forcé de créance le cas échéant, si le débiteur accepte. L’huissier vous ayant délivré un titre exécutoire ne peut également pas être chargé d’exécution forcée de recouvrement d’une créance auprès de débiteur.
Comment obtenir le titre exécutoire en procédure judiciaire du recouvrement de créances ?
Le créancier recourt le plus souvent à une injonction de payer afin de recouvrer les créances. En effet, cette procédure présente de nombreux avantages : elle est peu coûteuse, simple à mettre en œuvre et n’impose également pas du débat contradictoire avec un débiteur. Pour demander un titre exécutoire en procédure de l’injonction de payer, il faut rédiger une requête qui comporte certaines mentions obligatoires telles que votre identité, l’identité du débiteur et le fondement de créance. Il vaut mieux en confier une rédaction à un expert. Votre demande sera, en effet, rejetée s’il manque une indication. Lorsque le juge estime que la demande est justifiée, celui-ci rendra une ordonnance qui porte l’injonction de payer. Un débiteur dispose aussi d’un délai d’un mois afin de s’y opposer. Quand il ne conteste pas l’ordonnance, celle-ci sera revêtue de formule exécutoire et deviendra un titre. Vous devrez contacter un huissier afin de la faire exécuter.