Les atouts du statut juridique de l’auto-entrepreneur

Statut juridique de l'auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur a connu un net succès en France depuis que la Loi sur la modernisation de l’économie l’a institué en 2008. En décembre 2017 la France comptait 1 183 000 de personnes qui officiaient sous ce régime juridique. Elles organisent désormais des évènements, des salons, des expositions et se sont fédérées pour défendre leurs droits. Mais officiellement la notion d’auto-entreprise n’existe plus depuis qu’en 2016 la loi Pinel l’a remplacée par celle de micro-entreprise. Le changement lexical n’affecte en rien l’attractivité d’un statut juridique dont les avantages sont nombreux.

Un statut accessible à tous

Vous trouverez quantité d’informations sur l’auto-entreprise en consultant le site www.statutentreprise.com/. L’une des principales raisons de son succès tient à son accessibilité.

Un statut ouvert à de vastes pans de la population

Etudiants, salariés, fonctionnaires, retraités et demandeurs d’emplois, tout le monde ou presque peut devenir micro entrepreneur. Il suffit de posséder une adresse postale en France et d’être majeur, de nationalité française ou citoyen européen. Les mineurs émancipés ont le droit d’y prétendre. Les fonctionnaires doivent avoir reçu l’autorisation de leur hiérarchie. Les activités qu’ils exercent sous ce régime ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. Les enseignants ont le droit de travailler dans la formation, la production des œuvres de l’esprit et les métiers voisins à leur champ disciplinaire. Un professeur de lettres obtiendra plus aisément l’autorisation de sa hiérarchie s’il envisage de travailler dans l’édition que s’il veut devenir plombier. Les militaires peuvent travailler dans les services à la personne, l’enseignement, la formation, l’expertise et la consultation. Les salariés en CDD ou en CDI doivent solliciter leur employeur s’ils souhaitent travailler dans le même secteur professionnel. Là encore, il est préférable de présenter un projet qui complète remplisse utilement les besoins de l’entreprise dont on dépend.

La possibilité de cumuler

Le régime auto entrepreneur permet de cumuler les revenus tirés de ses allocations, de son salaire ou de son traitement aux bénéfices de son activité. Les fonctionnaires doivent recevoir l’approbation de leur hiérarchie s’ils souhaitent continuer à travailler à plein temps, les demandeurs d’emplois peuvent cumuler avec le maintien de leur allocation. Le statut de micro-entrepreneur vise à lutter contre le travail dissimulé et à favoriser l’initiative individuelle.

Faire de la micro-entreprise sa principale source de revenus

L’auto entreprise peut naturellement constituer la principale ou l’unique source de revenus. C’est notamment le cas des métiers de l’immobilier.

Le droit à la formation professionnelle

Le régime de la micro-entreprise s’inscrit dans la philosophie de la formation tout au long de la vie. Les salariés et les fonctionnaires peuvent utiliser leur compte CFP à des fins de formation professionnelle pour créer leur auto-entreprise voire préparer une reconversion. Selon la nature de leur activité les micro-entrepreneurs peuvent s’adresser à divers organismes :

  • les professions libérales peuvent solliciter le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels (FIF-PL).
  • les artisans s’adresseront à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales (FAFCEA).
  • les commerçants et les prestataires de service pourront solliciter l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice).

Les auto-entrepreneurs qui auront financé leur formation sur leurs deniers propres pourront en demander le remboursement total ou partiel auprès des Fonds d’Assurance Formation (FAF). Il existe plusieurs types de FAF selon le secteur d’activités. Les CFE, chambres de commerce et d’industrie et les chambre de métiers et de l’artisanat organisent des stages facultatifs pour 60 euros environ. Les chambres de commerce et d’industrie proposent des formations payantes ouvertes à tous, y compris aux prestataires de services qui dépendent des URSSAF. Les CFE et les chambres de métiers et de l’artisanat organisent des stages facultatifs pour 60 euros environ. Il est donc toujours possible de se renseigner. Certaines métropoles et des organismes de soutien à la création d’entreprise proposent parfois des formations gratuites.

La création de son auto-entreprise : une procédure rapide et gratuite

Une procédure rapide par Internet

L’auto-entrepreneur se contentera de remplir une déclaration en ligne auprès d’un Centre de formalités des entreprises ou CFE, sur guichet-entreprise.France ou sur le site Auto-entrepreneur de l’URSSAF. Il recevra un code APE (activité principale de l’entreprise), un numéro SIRET et SIREN qui lui permettront de proposer leurs services à des agences en activité. Il sera immatriculé :

  • au Registre national des entreprises.
  • au Registre spécial des agents commerciaux s’il est agent commercial.
  • au Registre du commerce et des sociétés si son activité est commerciale.
  • au Répertoire des métiers si son activité est artisanale.

Une procédure gratuite sous réserves

La déclaration est gratuite sauf si vous êtes agent commercial. Vous devrez alors vous acquitter d’une somme d’environ 26 euros. Les artisans sont tenus de suivre une formation obligatoire de préparation à l’installation qu’organise la chambre de métiers et de l’artisanat. Elle coûte 250 euros environ.

La protection sociale et les cotisations

Le régime de protection sociale

Le micro-entrepreneur qui tire l’intégralité de ses revenus de son activité dépend du régime des travailleurs indépendants.

Les cotisations sociales

Les auto-entrepreneurs paient des cotisations sociales en fonction de leur chiffre d’affaires semestriel ou mensuel. En l’absence de chiffre d’affaires ils ne versent rien.

La fiscalité de l’auto-entrepreneur

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur qui choisit le versement libératoire de l’impôt sur le revenu le paie en cours d’année, en même temps que ses encaissements et ses cotisations sociales.. Il est dispensé du prélèvement à la source sur le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise.

La franchise de TVA

L’auto-entrepreneur est dispensé de la TVA en deçà d’un certain chiffre d’affaires au cours de l’année civile :

  • 91 000 euros s’il vend des marchandises.
  • 35 200 euros s’il est prestataire de services.

Quelques limites

Le chiffre d’affaires accumulé au cours de l’année civile est plafonné :

  • 170 000 euros pour les activités d’hébergement la vente de marchandises.
  • 70 000 euros pour les prestations de service.