Un auto-entrepreneur est tenu de respecter les obligations comptables et fiscales. En effet, il doit tenir un journal des recettes et des dépenses, ouvrir un compte bancaire et surtout délivrer une facture à ses clients. Mais dans quel cas l’émission d’une facture est-elle obligatoire ? Et quelles sont les mentions légales ?
Facture : quand est-ce que c’est obligatoire ?
Que l’auto-entrepreneur soit un prestataire de service ou un commerçant, il doit établir des factures dans les cas suivants :
- opérations effectuées entre professionnels
- vente à distance avec des particuliers
- prestation de services égale ou supérieure à 25 euros
Pour les autres transactions, une note ou un ticket de caisse peut très bien faire l’affaire. Ce dernier doit quand même comporter quelques mentions utiles : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, adresse de livraison, nature de la prestation ou du produit, quantité, prix unitaire et montant total à payer.
Mais quels sont les contenus d’une facture ?
La facture doit contenir les mentions légales, car elles peuvent servir de preuves et de pièces justificatives. Elle doit être réalisée en deux exemplaires, de préférence sur un support en papier. Et le double doit être conservé pendant 10 ans. Pour facturer en auto-entrepreneur, les mentions obligatoires sont :
- la date de l’émission
- le numéro de la facture
- la date de livraison ou d’exécution d’un service
- le nom de l’acheteur
- le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur
- le prix unitaire et la quantité
- la majoration de prix
- les réductions, en cas de besoin
- et le montant total à payer HT)
Attention ! Il faudrait également ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dans la facture et veiller à établir des numéros par ordre chronologique.
En outre, d’autres lignes sont souvent utiles pour une facture professionnelle : le délai de paiement, les taux de pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire et l’assurance professionnelle.
Bon à savoir !
- Lafacturation en micro entreprisene doit contenir ni rature, ni gommage ni Blanco sous peine de nullité. De même, personne n’a le droit de la modifier. En cas de nécessité, l’établissement d’un avoir est incontournable.
- Vous pouvez aussi ajouter dans votre facture les conditions générales de vente ou CGV
- Les logiciels de facturation pour auto-entrepreneur sont des solutions très pratiques pour éditer, répertorier, archiver et faire un suivi de vos factures. Vous pourrez trouver quelques outils gratuits pour des utilisations classiques. Les autres, quant à eux sont payants et offrent une plus grande flexibilité et des paramétrages plus avancés.