Les obligations comptables et fiscales des micro-entreprises

Publié le : 03 septembre 20183 mins de lecture

On appelle micro entreprise les entreprises individuelles qui bénéficient d’un certain allègement des obligations comptables. Leurs chiffres d’affaires ne doivent pas dépasser un plafond fixé par la loi, sinon elles passent au régime classique. Vous voulez créer votre micro-entreprise ? Voici vos obligations comptables et fiscales.

Quelles sont les formalités administratives ?

Pour ouvrir une micro-entreprise, la première étape consiste à enregistrer votre entreprise auprès du registre du commerce RCS pour les activités commerciales et au RP pour les activités artisanales. C’est une démarche gratuite qui peut être effectuée en ligne. Après l’immatriculation, vous obtiendrez un numéro Siret que vous devriez inclure dans vos factures.

À consulter aussi : Payer la cotisation foncière des entreprises par chèque : comment faire ?

Quelles sont les obligations comptables ?

Un micro-entrepreneur n’a pas besoin de tenir un grand livre ni d’établir des bilans. Ses obligations comptables sont simplifiées. Il doit tenir deux types d’enregistrement, à savoir :

  • le journal des recettes : il renferme les sommes encaissées, l’origine, le mode de règlement et les références des pièces justificatives
  • et le livre des achats : seulement pour les entreprises d’achat et vente, la restauration et la fourniture de logement. Il récapitule l’ensemble des achats réalisés et doit détailler le montant des dépenses, le fournisseur, le mode de règlement et les références des pièces justificatives Attention ! Tout doit être saisi par ordre chronologique !

En outre, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte pour son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. Et enfin, il doit émettre des factures en bonne et due forme pour les transactions réalisées entre professionnels, les ventes à distance et les prestations de services évaluées à plus de 25 euros. Pour les ventes classiques un ticket de caisse peut suffire.

Et quelles sont les obligations fiscales ?

Les obligations fiscales sont allégées par rapport aux entreprises individuelles classiques. En effet, le micro-entrepreneur est seulement tenu de déclarer les recettes encaissées ou le chiffre d’affaires selon la modalité choisie : mensuel ou trimestriel. À défaut, il s’expose à des sanctions. En même temps, il doit déclarer les plus-values ou moins-values au cours de la période et ses revenus, payer les cotisations sociales ou verser l’impôt sur le revenu. Les cotisations sont calculées en pourcentage par rapport aux revenus déclarés :

  • 12,80% pour les activités commerciales
  • et 22% pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), les autres prestations de services (BNC) et les professions libérales

Attention ! En cas d’inactivité, le micro-entrepreneur ne sera pas obligé de payer des cotisations sociales.

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